Protection de la vie privée

Protection de la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel relatives au patient


Les articles 15 et 17 quater de la loi sur les hôpitaux, cordonnée le 10 juillet 1987, imposent à l’hôpital de tenir pour chaque patient un dossier médical, où les données médicales, paramédicales et infirmières le concernant sont consignées, et ce, en vue d’un développement optimal des activités médicales, paramédicales et infirmières.

Le traitement informatisé ou manuel des données concernant la santé qu’ils contiennent s’effectue sous la surveillance et la responsabilité d’un praticien de l’art de guérir. On entend par "données concernant la santé", les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne (règlement général européen sur la protection des données n° 2016/679 du 4 mai 2016 : RGPD Art 6).

Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers. Elles peuvent toutefois être communiquées à un praticien de l’art de guérir et à son équipe médicale moyennant votre consentement écrit ou, en cas d’urgence aux fins de votre traitement médical. Elles peuvent ou doivent également être transmises à l’INAMI, à votre mutualité ou organisme assureur ainsi qu’à certains registres tels que HeathData.be, la fondation nationale registre du cancer, etc…

Outre ces données médicales, les données suivantes font également l’objet d’un traitement automatisé ou manuel en vue de votre suivi médical ainsi qu’aux fins de facturation et de gestion : données d’identification, caractéristiques personnelles, en ce compris l’affiliation mutualiste, la composition du ménage, la profession et le cas échéant le numéro d’identification au registre national.

Vous disposez, en tant que patient, d’un droit accès, de rectification, d’oubli des données personnelles vous concernant, en application des articles 15 à 17 RGPD. Vous disposez également des droits de limitation (RGPD art 18), d’opposition (RGPD art 21) à l’exécution d’un traitement de vos données à caractère personnel ainsi que du droit au refus d’une décision automatique (RGPT art 22).

Ces droits ne sont cependant pas absolus, leur application pratique est également régie par la loi sur les hôpitaux évoqués supra, la loi du 22 aout 2002 relative aux droits du patient.

Vos données médicales ne vous seront cependant communiquées que dans un délai de 15 jours à dater de votre demande écrite, soit à vous directement soit par l’intermédiaire d’un médecin choisi par vous (par exemple votre médecin de famille).

Vous pouvez consulter sur notre site Internet, le règlement élaboré au sein de l’hôpital, lequel précise entre autres les procédures de sauvegarde mises en œuvre afin de garantir la protection de la vie privée dans le cadre des fichiers et traitements informatisés des données personnelles concernant les patients.

Toute demande relative au traitement de vos données à caractère personnel peut en outre être faite auprès de la Direction Médicale, du service Médiation, ou du Délégué à la protection des données de l’Institution.

Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles.